Archive pour la Catégorie ‘Droit routier’
Depuis 1992, date de mise en place du système à points, le permis de conduire voiture a été modifié une dizaine de fois. Pourtant, il ne semble toujours pas à la hauteur des espérances des Français. Pire, il est le sujet de débats épineux, au sein desquels les camps opposés se rejettent la faute. À l’aube d’une élection présidentielle, il fait d’autant plus l’actualité Lire la suite…
D’après une étude commandée par AXA Prévention et effectuée en janvier 2012 par TNS Sofres, le code de la route automobile est de moins en moins respecté en milieu urbain. Le bonnet d’âne peut d’ailleurs être attribué aux 18-25 ans Lire la suite…
Actuellement, 180 LEZ (Low Emission Zone) existent en Europe, dans 8 pays dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark ou encore l’Italie. Si l’on prend l’exemple de Londres, un système de vidéo surveillance auto veille sur la totalité de la capitale (1600 km2). Lire la suite…
Faut-il zapper le projet ZAPA ? Telle est la question que bon nombre d’usagers auto se posent et se reposent ces dernières semaines. En effet, il est clair que le projet n’est pas clair ! Définitions floues, explications inexistantes, déclarations douteuses, seul le montant de l’amende perçue en cas de non-respect est connu Lire la suite…
Ça y est, ils sont là ! Les chiffres 2011 des radars automatiques français ! Le monde automobile les reçoit de plein fouet : étiez-vous la cible de l’un des 19 millions de flashs qui se sont déclenchés l’an dernier ? Lire la suite…
Suite aux récentes décisions du gouvernement concernant les nouvelles sanctions liées aux incivilités de la route, certains acteurs du marché ont décidé de réagir. En effet, le gouvernement a durcit son discours et a décidé d’interdire les avertisseurs de radars, sans consulter les principaux acteurs que sont Coyote, Wikango et Inforad. Ces 3 acteurs ont donc décidé de réagir dans l’urgence et d’exposer leur plan de défense. Ces 3 marques d’avertisseurs de radar se considèrent comme Lire la suite…
Le point de Maître Lepicier, Avocat à la Cour spécialiste du droit routier et consultant pour le blog auto de kidioui.
Tous les contrôles d’alcoolémie du début de l’année 2010 seraient-ils illégaux ?
Les éthylomètres utilisés pour évaluer la concentration d’alcool dans l’air expiré doivent avant d’être mis sur le marché obtenir de l’administration une homologation consistant en la délivrance d’un Certificat d’examen de type. Ce certificat est délivré aux fabricants des éthylomètres pour une durée de dix ans. De nombreuses jurisprudences correctionnelles ont déjà eu l’occasion de juger que l’absence d’un certificat valable, notamment en cas d’omission d’obtention d’un nouveau passé le délai de dix ans, privait de légalité les mesures réalisées à l’aide des éthylomètres concernés.
Les fabricants et l’administration sont depuis lors Lire la suite…
Le gouvernement a fait de la mobilité urbaine son nouveau cheval de bataille, et notamment la mobilité écologique. Vélib, autolib… le développement durable est partout. C’est pourquoi après des futures mesures contre les 4×4 et les diesels en ville, le gouvernement s’attaque aujourd’hui aux anciennes voitures. C’est désormais décidé, les voitures produites avant 2000 vont Lire la suite…
Le point de Maître Lepicier, Avocat à la Cour spécialiste du droit routier et consultant pour le blog auto de kidioui.
Le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure « LOPPSI 2 » vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Ce texte prévoit notamment un assouplissement des règles de récupération automatique des points.
1- Le délai de 3 ans sans commettre de nouvelle infraction, requis jusqu’alors pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points, est désormais porté à 2 ans, à la condition que la dernière infraction en date ne soit pas une contravention des 4ème et 5ème classes ou un délit, c’est à dire par exemple le non respect de l’arrêt à un feu rouge, le non port de la ceinture de sécurité ou du casque, un excès de vitesse supérieur à 20 km/h ou bien entendu la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dans ces derniers cas, le délai de récupération des points Lire la suite…
Le point de Maître Lepicier, Avocat à la Cour spécialiste du droit routier et consultant pour le blog auto de kidioui.
Devant le Tribunal correctionnel de Toulon en mai dernier, un homme prévenu d’avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique et ce en état de récidive légale a invoqué devant ses juges l’inconstitutionnalité de l’article L. 234-13 du Code de la route qui prévoit l’annulation automatique du permis de conduire en cas notamment de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive.
Ainsi, si dans le délai de cinq ans suivant une première condamnation un conducteur commet une nouvelle infraction identique ou assimilée, son permis de conduire est automatiquement annulé par le juge.
Cette automaticité de la peine, quelque soient les circonstances particulières de l’infraction et la personnalité de son auteur serait, selon ce prévenu, contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’individualisation des peines qui en découle. Selon ce principe, le juge doit être à même de déterminer librement la meilleure des peines à infliger, la loi ne fixant qu’un maximum à ne pas dépasser.
Comme souvent en matière de législation routière, l’aspect répressif et la néanmoins légitime intention de diminuer le nombre de blessés et de morts sur nos routes ont fait oublier au législateur les principes fondamentaux qui guident notre droit et garantissent nos libertés.
Ce n’est pourtant pas ce que vient de décider le Conseil constitutionnel qui dans la Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 a considéré que le principe d’individualisation des peines ne faisait pas obstacle à ce que le législateur cherche à assurer la répression effective d’infractions, notamment lorsque la peine encourue vise à garantir la sécurité routière et à prévenir et sanctionner les atteintes aux biens et aux personnes provoquées par la conduite sous l’influence de l’alcool. Mais c’est surtout la liberté laissée au juge dans la fixation de la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire qui a conduit le Conseil constitutionnel à valider les dispositions contestées.
Il n’en reste pas moins que cette automaticité s’impose aux conducteurs sans même qu’un quelconque argument de défense puisse être présenté au juge. Elle frappe ainsi aveuglément tout conducteur malheureusement récidiviste, quelque soit sa situation personnelle ou les circonstances de l’infraction…
Me Pierre Lepicier
Avocat en droit routier
www.avocat-lepicier.com
