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Contravention injustifiée : comment réagir ?

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Que cela concerne un poids lourd, un fourgon utilitaire léger ou une voiture, que faire si on reçoit un PV par courrier sans avoir commis l’infraction dont on est accusé ? Voici les différentes étapes à respecter pour qu’une démarche de contestation aboutisse.

Étape 1 : trouver l’erreur et remplir le formulaire de requête en exonération

Plusieurs types de malentendus peuvent être à l’origine de votre PV. L’infraction peut bel et bien avoir été commise, mais pas par le propriétaire (prêt ou vol du véhicule). Il se peut aussi que l’infraction n’ait pas été commise du tout : le véhicule était immobilisé à ce moment-là ou il n’était pas dans la région concernée…

Puis, il est possible de contester une contravention en invoquant un « vice de forme », si le procès-verbal n’a pas été rempli selon les normes (signature manquante par exemple). En fonction du type d’erreur constatée, on relève d’un des 3 grands cas de contestation prévus sur le formulaire de requête en exonération joint au procès-verbal.

Étape 2 : rassembler rapidement des preuves à joindre au formulaire

Dans de nombreux cas, il peut être nécessaire de joindre à son dossier des documents attestant sa bonne foi. Cela peut être des photos ou des témoignages, mais aussi de véritables preuves si on affirme que le véhicule a été volé ou détruit. Il est important de rassembler ces documents aussi rapidement que possible, car le dossier de contestation doit être envoyé dans les 45 jours qui suivent la réception du PV.

Étape 3 : exposer son cas dans une lettre détaillée

Il faut également joindre à son dossier une lettre dans laquelle on expose les raisons de sa contestation de la façon la plus précise et argumentée possible. Sans oublier de signer cette lettre pour que le dossier soit recevable.

Étape 4 : finaliser le dossier

Enfin, le dossier devra comprendre les documents des étapes précédentes mais aussi l’avis de contravention et, dans la plupart des cas, un justificatif de règlement de consignation. Il faudra en effet régler une consignation au lieu de payer directement l’amende. Il est conseillé de garder des copies de chaque document avant d’envoyer son dossier par courrier, en recommandé et avec un accusé de réception.

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