Des contrôles d’alcoolémie illégaux ?!

Le point de Maître Lepicier, Avocat à la Cour spécialiste du droit routier et consultant pour le blog auto de kidioui.

Tous les contrôles d’alcoolémie du début de l’année 2010 seraient-ils illégaux ?

Les éthylomètres utilisés pour évaluer la concentration d’alcool dans l’air expiré doivent avant d’être mis sur le marché obtenir de l’administration une homologation consistant en la délivrance d’un Certificat d’examen de type. Ce certificat est délivré aux fabricants des éthylomètres pour une durée de dix ans. De nombreuses jurisprudences correctionnelles ont déjà eu l’occasion de juger que l’absence d’un certificat valable, notamment en cas d’omission d’obtention d’un nouveau passé le délai de dix ans, privait de légalité les mesures réalisées à l’aide des éthylomètres concernés.

Les fabricants et l’administration sont depuis lors particulièrement vigilants et s’assurent que les certificats sont bien renouvelés en temps utile. Mais à la fin de l’année 2009, la société Seres Environnement, jusqu’alors fabricant des éthylomètres SERES a cédé son activité à la société ACS. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2010, c’est bien cette dernière qui devint fabricant de l’ensemble de la gamme d’éthylomètres. Ce n’est pourtant que le 2 avril 2010 que la société ACS a obtenu pour ces éthylomètres un nouveau certificat d’examen de type, à son nom et non plus à celui de la société Seres Environnement.

Du 1^er janvier au 2 avril 2010, les éthylomètres anciennement produits par la société Seres Environnement ont donc été exploités par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national sans pourtant disposer d’une homologation délivrée au nom de leur nouveau fabricant. Saisi de ce qui nous semble être un moyen de nullité de la procédure eu égard au caractère intuitu personae desdits certificats, le Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer n’a pas fait droit à notre demande. À son tour saisie, la Cour d’appel de Douai rendra d’ici la mi-mai son délibéré dans la même affaire, avec espérons-le au bout une annulation des poursuites à l’encontre du prévenu.

Affaire à suivre …

Maître Pierre Lepicier

Avocat à la Cour

www.avocat-lepicier.com