Récupération d’un permis de conduire plus de quatre ans après son invalidation !

Le point de Maître Lepicier, Avocat à la Cour spécialiste du droit routier et consultant pour le blog auto de kidioui.

Si la loi LOPPSI 2 récemment adoptée par le Parlement facilite la récupération automatique des points, de nombreux conducteurs ne pourront bénéficier à temps de ses clémences ou ne rentreront tout simplement pas dans son champ d’application.

Il ne leur reste alors comme ultime recours que la saisine du juge administratif en vue de l’annulation des décisions de retrait de points ou de la décision d’invalidation de leur permis de conduire.

Cette procédure est particulièrement longue, de 12 à 18 mois selon le tribunal administratif compétent, et le recours à la procédure d’urgence dite « référé suspension » nécessite malheureusement la réunion de strictes conditions.

Malgré la complexité et la lenteur de cette procédure, la saisine du juge administratif peut s’avérer payante pour les requérants. Par un jugement du 18 janvier 2011, le Tribunal administratif de Lyon a ainsi ordonné la restitution de son permis de conduire avec un crédit de 12 points à un conducteur client du cabinet, cela plus de quatre ans après que l’administration le lui ait retiré !

Le Tribunal s’est tout d’abord fondé sur l’absence de notification de la décision d’invalidation du permis à l’adresse correcte du conducteur. Celui-ci n’ayant pas reçu le courrier recommandé lui notifiant la perte de son permis de conduire ne peut donc se voir opposer le délai de recours de deux mois. Ainsi, bien que plus de quatre années se soient écoulées depuis l’invalidation du permis de conduire, le Tribunal a jugé le recours recevable !

Le Tribunal a ensuite relevé que lors de la constatation des différentes contraventions prétendument commises par le conducteur, les forces de l’ordre n’avaient pas respecté certaines dispositions du Code de la route. Il a donc jugé illégales les décisions successives de retrait de points et a ordonné la restitution du permis de conduire au conducteur avec un crédit de 12 points.

Le recours au juge administratif reste donc l’unique solution pour récupérer des points perdus ou un permis invalidé. La procédure devant ce juge étant écrite, elle nécessite néanmoins le respect de formes et délais rigoureux, rendant indispensable l’assistance d’un professionnel du droit, bien qu’elle ne soit pas obligatoire.

Maître Pierre Lepicier

Avocat à la Cour

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