Certificat de non-gage

Définition

Si son nom officiel est « certificat de situation administrative », ce document est plus communément appelé certificat de non-gage. Son rôle ? Attester que rien n'entrave le changement de propriétaire d'une voiture en France, autrement dit le transfert de son certificat d'immatriculation. Il est donc indispensable lorsqu'on désire vendre son véhicule.

Principe

Le certificat de non-gage va servir à prouver qu'un véhicule n'appartient pas à un contrat de crédit-bail (LOA) et qu'il a bien été payé dans sa totalité. On parlera également de non-opposition car il peut aussi prouver qu'il n'y a aucune procédure d'opposition en cours, au cas où le véhicule aurait été accidenté, volé ou sous le coup d'amendes impayées. Ainsi, il est très important parmi les points à contrôler sur une voiture d'occasion.

Etat actuel

Actuellement, il existe deux versions du certificat de non-gage : une simple et une détaillée. La première est délivrée lorsque rien n'empêche la vente du véhicule. La seconde est délivrée dans le cas contraire. Elle contient alors les détails du gage ou de l'opposition et bloque le transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la régularisation par le propriétaire.

Evolution

Il y a quelques années, il fallait se déplacer dans la préfecture de son département pour obtenir un certificat de non-gage. Dorénavant, la demande peut s'effectuer directement en ligne, cela prend seulement 5 minutes : il suffit d'avoir son certificat d'immatriculation sous les yeux afin de remplir quelques informations. Pratique pour revendre son auto rapidement !

Anecdote

Il faut savoir que la demande d'un certificat de non-gage est une procédure entièrement gratuite. Néanmoins, il est important d'être vigilant quant au timing. Ainsi, au moment de vendre sa voiture, il faut bien se demander si le certificat date de moins de 15 jours. D'où l'intérêt de pouvoir l'obtenir en quelques clics sur Internet !

Info connexe

En cas de mise la casse, le certificat de non-gage est également nécessaire pour l'obtention d'un certificat de destruction.