Certificat de destruction

Définition

Le certificat de destruction est un document officiel attestant qu'un véhicule hors d'usage (VHU), couramment appelé « épave », a bien été démoli et recyclé selon les normes en vigueur déterminées par la loi française. Il est remis par l'établissement qui a pris en charge la voiture et une copie en est automatiquement adressée à la préfecture du département.

Principe

Un certificat de destruction est décerné à l'ancien propriétaire, que celui-ci ait vendu ou cédé son véhicule. L'important étant de le faire auprès d'un centre VHU agréé par l'État car ce sont les seuls habilités à réaliser cette destruction. Le véhicule en question peut être une voiture particulière, un utilitaire ou bien un trois-roues.

Etat actuel

Pour obtenir son certificat de destruction, au-delà du fait de remettre son véhicule à un démolisseur ou à un broyeur, il faut fournir plusieurs documents en amont. Tout d'abord, le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), barré avec la mention « vendu le ... pour destruction » ou « cédé le ... pour destruction ». Ensuite, la déclaration de cession et le certificat de non-gage.

Evolution

Avant 2004, pour attester que le véhicule avait bel et bien été cédé, il fallait découper le coin droit de la carte grise et l'envoyer à la préfecture. Aujourd'hui, un coupon détachable prévu à cet effet est d'ores et déjà intégré sur chaque certificat d'immatriculation. Plus pratique, il remplace donc l'ancienne méthode.

Anecdote

Même sans certificat d'immatriculation, il est toujours possible d'obtenir un certificat de destruction. S'il a été perdu ou volé, il faut fournir la déclaration de perte ou de vol correspondante. S'il a été retiré en cas de véhicule endommagé, c'est l'avis de retrait ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation qui est nécessaire. Enfin, pour un véhicule de plus de 30 ans, un document justifiant de sa propriété est requis.

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