Récupération automatique des points assouplie par la loi «LOPPSI 2»

Le point de Maître Lepicier, Avocat à la Cour spécialiste du droit routier et consultant pour le blog auto de kidioui.

Le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure « LOPPSI 2 » vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Ce texte prévoit notamment un assouplissement des règles de récupération automatique des points.

1- Le délai de 3 ans sans commettre de nouvelle infraction, requis jusqu’alors pour pouvoir récupérer l’intégralité de ses points, est désormais porté à 2 ans, à la condition que la dernière infraction en date ne soit pas une contravention des 4^ème et 5^ème classes ou un délit, c’est à dire par exemple le non respect de l’arrêt à un feu rouge, le non port de la ceinture de sécurité ou du casque, un excès de vitesse supérieur à 20 km/h ou bien entendu la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dans ces derniers cas, le délai de récupération des points serait alors maintenu à 3 ans.

2-Le délai d’un an nécessaire à la réattribution du point perdu suite à une infraction mineure est quant à lui abaissé à six mois.

3- Enfin, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, dont la réalisation permet de récupérer 4 points, peut être désormais effectué chaque année et non plus seulement tous les 2 ans. C’est surtout cette dernière disposition qui devrait le plus bénéficier aux automobilistes, la récupération de 4 points par an, certes au coût d’un stage de sensibilisation (environ 250 euros), devant espérons-le sensiblement limiter le nombre d’invalidations de permis de conduire.

Maître Pierre Lepicier

Avocat à la Cour

www.avocat-lepicier.com