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Quelles démarches carte grise ?
Parmi les formalités administratives après un achat voiture neuve, le certificat d’immatriculation (CI) constitue la plus importante. Il s’agit du papier officiel afin de circuler sur la voie publique, fourni par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg, il vous identifie comme son propriétaire sans incarner cependant un titre d’identité. La carte grise d’une voiture neuve, surnom attribué en raison de sa couleur, fait ainsi partie des trois papiers exigés pour conduire en France avec le certificat d’assurance et le permis de conduire.
À demander en ligne pour tout achat de voiture neuve, soi-même ou via mandat, elle renferme aussi diverses données techniques concernant votre modèle automobile : numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, catégorie, carburant, CO2, poids, cylindrée, puissance fiscale, etc. Cette dernière, exprimée en chevaux fiscaux (CV), sert d’ailleurs à calculer le coût d’une carte grise véhicule neuf.
Si besoin, il est possible de modifier le nom du titulaire, voire d’ajouter ou de retirer un cotitulaire, mais cela s’avère souvent payant car un nouveau certificat d’immatriculation est édité. Contrairement à un changement d’adresse qui se fait via une étiquette à coller. Vous avez 1 mois pour effectuer ces démarches administratives, ou établir la carte grise la première fois. Passé ce délai légal, vous risquez une contravention de 4ème classe soit une amende forfaitaire de 135€.
Formulaire Cerfa n°13749
La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf se matérialise par le formulaire Cerfa n°13749, dit aussi 13749*5 ou 13749*05. Document à télécharger sur le web, il contient plusieurs parties en une seule page : certificat de conformité, attestation de dédouanement, identification du véhicule, certificat de vente et demandeur.
Après avoir été co-signé par le titulaire et le loueur ou vendeur professionnel, ce formulaire Cerfa 13749 doit être envoyé en copie numérique (formats JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF) via le téléservice de demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. La connexion requiert un compte ANTS ou un identifiant France Connect, identique au site des impôts ou de la sécurité sociale. Des points numériques en préfectures et sous-préfectures ont été créés en vue de cette démarche.
Notez que deux autres pièces justificatives sont à joindre au Cerfa 13749 : justificatif de domicile de moins de 6 mois, tout autre justificatif complémentaire si caractéristiques techniques particulières. Le délai de réception d’une carte grise sur Internet est de 7 jours ouvrés, sachant qu’elle est envoyée via pli sécurisé la Poste, soit lettre suivie avec remise contre signature. Entretemps, vous pouvez utiliser votre nouvelle voiture avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) remis lors de la demande. À imprimer et valable un mois, il ressemble à la carte grise définitive et contient d’ailleurs votre vrai numéro d’immatriculation, ce qui autorise donc la pose des plaques.
Mandat d’immatriculation voiture neuve
En cas de besoin, une personne de confiance peut demander la carte grise auto neuve par procuration, c’est-à-dire à votre place. Tout comme le concessionnaire, mandataire ou encore garagiste chez qui la transaction a lieu, la plupart étant habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé au SIV (système d’immatriculation des véhicules). Cela vous permet de gagner du temps.
Comment faire ? Ajoutez simplement un mandat d’immatriculation voiture neuve à votre dossier, c’est-à-dire le formulaire Cerfa n°13757. Dit aussi 13757*03 ou 13757*3, il se compose d’un feuillet à remplir et à signer par le titulaire, désignant l’identité de la personne ou établissement à mandater pour la demande d’immatriculation. Il sera joint d’un scan ou d’une photo de la pièce d’identité du mandant. Si votre mandat d’immatriculation véhicule neuf vise un professionnel automobile, remarquez qu’il est en droit de facturer le service.
Frais d’immatriculation voiture neuve
Vous l’aurez compris, la carte grise est payante. Son coût correspond à l’addition de plusieurs taxes en vigueur sur le marché automobile français et doit entièrement constituer ce qu’on appelle les frais d’immatriculation voiture neuve. Pourquoi entièrement ? Parce qu’on y ajoute souvent à tort les frais de fabrication et pose des plaques d’immatriculation définitives qui sont déjà inclus dans le prix d’achat constructeur. Tout comme les frais de préparation ou les 5 litres de carburant. D’autant que certaines prestations annexes - que vous êtes en droit de refuser - peuvent même s’accumuler : mise à la route, gravage des vitres, accessoires, etc.
Ainsi, le « véritable » coût d’un certificat d’immatriculation dépend seulement de la taxe régionale de votre lieu d’habitation (à multiplier par le nombre de cheval fiscal), taxe formation professionnelle (nulle si voiture particulière), taxe sur les véhicules polluants (malus écologique) et taxe de gestion. À cela s’ajoute la redevance d’acheminement et vous obtenez vos frais d’immatriculation véhicule neuf.
Quel montant ? Il est difficile de délivrer une moyenne car ces taxes varient annuellement et selon le conseil régional. Toutefois, on peut estimer que les frais pour immatriculer un véhicule neuf de 5 CV non malusé tournent généralement autour de 200 euros. Ajoutons qu’une exonération de la taxe pour les véhicules propres peut intervenir dans certaines régions. Enfin, ces frais d’immatriculation auto neuve se règlent directement en ligne par carte bancaire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou auprès du vendeur auto si vous choisissez de le mandater.
