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Demander sa carte grise avec le Cerfa 13749
Après une location ou un achat de véhicule neuf, la première formalité administrative que vous devez effectuer est la demande de certificat d’immatriculation (CI). Elle s’adresse au Ministère de l’Intérieur – via l’Agence Nationale des Titres de Sécurité (ANTS) - et prend la forme d’un document normalisé : le formulaire Cerfa n°13749. Sa dernière version officielle se nomme plus précisément Cerfa n°13749*05 ou Cerfa n°13749*5 et correspond à l’unique moyen d’obtenir sa carte grise voiture neuve sur le marché automobile français.
Il se compose d’une seule page A4 recto où vous allez trouver trois parties distinctes : certificat de conformité – identification du véhicule, certificat de vente et demandeur. Les deux premières sont à remplir et à signer par le vendeur professionnel, qu’il soit concessionnaire, mandataire ou négociant, tandis que la dernière se complète par le futur titulaire du certificat d’immatriculation. Le formulaire Cerfa n°13749*05 est ainsi 3 en 1 car il agit à la fois comme un certificat de conformité européenne, un justificatif de vente et un justificatif fiscal (attestation de dédouanement). Le tout en collectant des données techniques à propos de la voiture neuve ainsi que l’identité du propriétaire.
Ces informations seront reportées dans la carte grise définitive mais aussi la carte grise provisoire. En effet, après cette démarche administrative, vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) afin de lancer la fabrication puis pose des plaques d’immatriculation et de pouvoir circuler immédiatement avec votre nouveau véhicule. Délivré au format numérique, il est à imprimer et reste valable 1 mois, uniquement en France.
Où trouver et envoyer le Cerfa n°13749*05 ?
Désormais, le formulaire Cerfa 13749 pour auto neuve n’est plus disponible en préfecture ou sous-préfecture. Seul endroit où l’obtenir : par téléchargement Internet. Directement sur le site du Service Public ou celui des démarches administratives, au format PDF. Vous pouvez le télécharger puis l’imprimer afin de l’emmener auprès de votre vendeur automobile, ou bien c’est lui qui s’en occupe.
Dans les deux cas, le papier doit être renvoyé en copie numérique, une photo de smartphone ou un scan d’imprimante, en respectant l’un des formats informatiques suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF. Sa transmission se réalise uniquement via le site de l’ANTS qui propose un téléservice dédié. Pour s’y connecter, vous devez créer un compte ANTS ou utiliser un compte usager France Connect, identique à celui des sites impots.gouv.fr ou ameli.fr. Notez qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois doit être joint à votre formulaire Cerfa 13749*05 ainsi que toutes pièces supplémentaires en cas de caractéristiques techniques particulières (véhicule réceptionné hors UE, transformé, incomplet…).
En cas de difficultés, des points numériques avec matériel informatique et médiateurs existent en préfectures et sous-préfectures. En fin de téléprocédure, vous récupérez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement pour suivre l’état d’avancement de votre demande en ligne. Puis, dans un délai de 7 jours ouvrés, l’Imprimerie Nationale envoie votre carte grise véhicule neuf sous pli sécurisé la Poste, en tant que lettre suivie avec remise contre signature.
