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Mandater son certificat d'immatriculation
Lorsque le futur titulaire d’une carte grise véhicule neuf qui vient d’être acheté ou loué ne s’occupe pas personnellement des formalités d’immatriculation, il doit donner le pouvoir à un tiers. Il autorise légalement quelqu’un, par procuration, à s’occuper de la demande de certificat d’immatriculation à sa place.
Cela peut être une personne de confiance ou entreprise spécialisée mais, la plupart du temps, il s’agit du vendeur automobile au nom de son client. En effet, si un concessionnaire ou un mandataire accomplit directement les démarches d’immatriculation de son acheteur, cela permet de gagner du temps et lui donne la possibilité de repartir au volant de sa nouvelle voiture dès la livraison.
Si vous souhaitez utiliser un mandat d’immatriculation véhicule neuf avec un professionnel automobile ou garagiste, il y a deux choses importantes à retenir. Tout d’abord, il doit être habilité par le Ministère de l’Intérieur à traiter votre dossier au sein du Système d’Immatriculation des Véhicules. La liste des professionnels agréés au SIV via convention d’habilitation se trouve sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ensuite, si le mandat d’immatriculation voiture neuve est gratuit, il reste en droit de facturer sa représentation au tarif de son choix (en plus du coût de la carte grise) car cela constitue une prestation supplémentaire et non une obligation.
Comment faire un mandat carte grise ?
Avec la dématérialisation totale de la demande de carte grise - désormais impossible à réaliser en préfecture - faire immatriculer par procuration sa voiture neuve est devenu très courant. La normalisation du processus est également responsable de sa popularité : le propriétaire se contente de remplir et signer le formulaire Cerfa n°13757*03 officiel, constituant le mandat officiel pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministre de l’Intérieur. Vous le récupérez soit chez votre loueur ou vendeur professionnel, soit en téléchargement et impression depuis le site du Service Public.
Composé seulement d’une page A4 recto, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 renseigne les identités du mandant et du prestataire (numéro SIRET), l’objet du mandat, ainsi que la marque et le numéro VIN (Vehicle Identification Number) du modèle de voiture concerné, c’est-à-dire son numéro de châssis. Il certifie aussi que ce dernier bénéficie d’une assurance auto. À joindre à ce formulaire Cerfa n°13757, la photo ou le scan de votre pièce d’identité ainsi que toutes les autres pièces justificatives requises pour faire immatriculer un véhicule neuf.
Votre dossier complet en main, le professionnel automobile s’occupe de son acheminement auprès de l’Imprimerie Nationale et vous fait parvenir le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) valable 1 mois. Notez enfin que le délai de fabrication et d’envoi de la carte grise définitive atteint 7 jours ouvrés.
