Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'utilisation décrivent les conditions selon lesquelles kidioui propose l'accès à ses services.

En cliquant sur le bouton "j'accepte", vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions ne répond pas, veuillez nous contacter.
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 31 mai 2010.


1. Conditions d'inscription
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu.

2. Frais d'utilisation
Pour les acheteurs, les frais d'utilisation diffèrent selon le produit sur lequel l'enchère est lancée.
Les frais sont détaillés dans la FAQ et rappelés au cours du processus d'achat dans chaque sous-domaine de Kidioui (scooter, voiture).
Ils peuvent notamment être totalement gratuits ou être offerts.

Kidioui permet ainsi aux acheteurs de voiture de bénéficier de son service pour l'achat d'une voiture grâce à une enchère gratuite (sous réserve d'acceptation), offerte à titre gracieux, et limitée en fréquence d'utilisation. La gratuité de ce service se limite en effet à 1 enchère gratuite par période de 35 jours. Au terme de ce délai, l'acheteur peut demander à bénéficier de nouveau de la gratuité d'une enchère (sous réserve d'acceptation). Si l'acheteur souhaite lancer une ou plusieurs enchères de plus durant ce délai consécutif au lancement d'une enchère gratuite, il sera tenu de payer des frais de lancement pour chacune des enchères supplémentaires.
A l'issue de l'enchère, l'acheteur pourra demander à être mis en relation gratuitement avec un des vendeurs ayant participé à son enchère, sans obligation d'achat, mais il ne pourra effectuer qu'un seul choix parmi les vendeurs ayant participé à l'enchère.
Kidioui se réserve le droit de refuser la gratuité d'une enchère sans justification, et n'a aucune obligation de résultat. Toute demande non sérieuse, tout abus ou encore toute création ou utilisation frauduleuse d'un compte entraînera le refus de la gratuité, la suspension ou la suppression dudit compte, et est susceptible de poursuites de la part de Kidioui.
Cette gratuité est également soumise aux Conditions Générales d'utilisation du site.

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux différents frais (d'achat et/ou de mise en vente) et/ou aux commissions ainsi que les tarifs de nos services de temps à autres. Ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site.

3. Impôts, Taxes
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. Kidioui se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez l'acheteur ou le vendeur, la TVA peut être applicable à vos transactions. Plus précisément, si vous mettez en vente des objets de manière habituelle, la TVA s'appliquera sûrement à vos transactions. Le cas échéant, vous serez alors sûrement assujetti au paiement d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

4. Le rôle de kidioui
Notre rôle n'est pas celui d'une "société de vente aux enchères inversées". Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de mettre en relation un acheteur avec un vendeur professionnel. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs.
Nous ne pouvons assurer que l'acheteur ou l'enchérisseur concluront la transaction. Cependant, l'enchérisseur étant un professionnel, celui-ci a tout intérêt à réaliser la vente. L'acheteur étant financièrement engagé envers kidioui (mis à part pour une enchère offerte ou gratuite), celui-ci perdrait de l'argent en refusant de réaliser l'achat.

5. Décharge de responsabilité
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs parties pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

6. Enchérir et acheter
Vendeurs, quand vous enchérissez sur un objet, vous faites une offre de vente de l'objet. En droit français, si ladite offre de vente est acceptée par l'acheteur, la vente est réputée parfaite. C'est à dire que le vendeur doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions contenues dans la description de l'objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.
Le délai de disponibilité est donné comme une indication. Le vendeur doit tout mettre en oeuvre pour le respecter; cependant son non respect par le vendeur, c'est-à-dire tout retard observé, ne peut en aucun cas annuler la vente.
Le choix de la couleur chez le vendeur ne signifie pas que les vendeurs disposent de toutes les couleurs en concession. Le choix se fera donc sur les couleurs disponibles en concession, ou éventuellement sur une couleur non disponible en concession mais que le vendeur accepte de commander pour la vente.

7. Conclusion de la vente
Si un acheteur n'achète pas la voiture qu'il s'est engagé à acheter, il ne peut réclamer à kidioui les frais éventuels de commission ou d'acompte déjà réglés, le service de kidioui ayant été fourni.

8. Manipulations
Les enchérisseurs et les acheteurs ne peuvent pas manipuler le prix des objets, ni s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres membres.

9. Qualité des Informations Personnelles
Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou de la procédure d'enchérissement, ou dans un message électronique. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, kidioui ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Vos Informations Personnelles, ainsi que tout objet sur lequel vous enchérissez :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés ;
c. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
d. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
e. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
f. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
g. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
h. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;


10. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.

11. Infractions
Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants: a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ; b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ; c. si vous créez plusieurs comptes pour votre propre usage dans un but frauduleux ; d. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.

12. Limitation de garantie
Kidioui propose le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

13. Limitation de responsabilité
Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, kidioui ne peut être tenu responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause. Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de kidioui, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le montant de la commission payé par l'utilisateur.

14. Indemnités
Vous acceptez de défendre et d'indemniser kidioui (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

15. Conformité à la loi
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

16. Relations entre les parties
Kidioui d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre kidioui et vous-mêmes.

17. Droit Applicable; Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

18. Stipulations Diverses
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
- Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
- Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
- Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
- Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
- Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par kidioui à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
- Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
- Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
- Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font, ni que kidioui approuve et valide toute transaction, même si vous avez conclu des ventes ou des achats similaires dans le passé.
- Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

19. Informations nominatives – Loi informatique et libertés
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse de la société.
Le site www.kidioui.fr est déclaré et enregistré à la CNIL sous le numéro 1307384.

20. Opération "Kidioui paye vos amendes"
Kidioui rembourse jusqu'à 10 amendes de stationnement à 11€ pour les 1000 premiers acheteurs de voitures neuves répondant aux conditions suivantes :
Avoir lancé une enchère inversée sur le site Kidioui.fr entre le 1er juin 2010 et le 31 juillet 2010, avoir sélectionné une offre d'un vendeur ayant répondu à sa demande, et avoir acheté le véhicule neuf correspondant chez ledit vendeur sélectionné entre le 1er juin 2010 et le 31 juillet 2010.
Chaque acheteur peut bénéficier du remboursement de ses amendes pendant une période d'un an à partir de la date d'achat de son véhicule.
Afin de bénéficier du remboursement de ses amendes, l'acheteur doit :
1-Dans les 15 jours suivants l'achat :
Envoyer par email à l'adresse amende@kidioui.fr une copie de la facture d'achat du véhicule chez le vendeur, ainsi qu'une photocopie de la carte grise. Les noms et coordonnées figurant sur ces pièces doivent correspondre au coordonnées renseignées sur Kidioui.fr pour lancer l'enchère.
2- Dans les 30 jours suivants l'amende :
Envoyer par email à l'adresse amende@kidioui.fr une copie de l'amende avec le montant de l'amende ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule bien lisibles.
L'acheteur recevra alors un chèque de 11€ à son nom et à l'adresse indiquée sur Kidioui lors de son inscription.